contact@reneway.bike

Conditions générales d’utilisation

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du site internet http://www.reneway.bike

Ce site décrit l’activité de la société Reneway qui est une société qui a pour activité la mise en relation de professionnels et de non professionnels pour la vente de vélos d’occasion et de vélos d’exposition.

Le site a pour objet de proposer un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet de vélos d’occasion et de vélos d’exposition haut de gamme. Il est précisé que le « vélo d’exposition » concerne l’annonce mise en ligne par un professionnel car il s’agit d’un vélo neuf immédiatement disponible en show-room chez le vendeur de cycle.

Seules les annonces de vélos dont le prix fixé est supérieur ou égal à 1000€ sont acceptées.

Les utilisateurs du site sont des particuliers et des professionnels.

Les services du site proposés varient en fonction de la qualité de « particuliers » ou de « professionnels ».

Les présentes conditions visent les conditions d’utilisation pour les utilisateurs, définis comme étant les « particuliers » exclusivement et certains professionnels utilisant de façon non payante uniquement temporairement au lancement du site.

Les utilisateurs particuliers devront se créer un compte « particulier » pour déposer une annonce.

Les utilisateurs professionnels devront se créer un compte « professionnel » pour déposer une annonce et seront avertis par avance quand le site deviendra payant pour eux. Il est précisé que ce service est gratuit pour les professionnels au lancement du site et deviendra dans un second temps payant, c’est-à-dire que les professionnels devront souscrire un des 3 packs proposés pour déposer leurs annonces.

La société Reneway se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur « professionnel » qui se ferait passer pour un utilisateur « particulier » afin d‘échapper à la partie payante du site.

Des conditions générales de vente seront mises en ligne au moment où les professionnels auront un accès payant au site, et avec la mise en place des « Packs visibilité ».

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

La navigation sur le site internet http://www.reneway.bike vaut acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve.

Les conditions générales d’utilisation sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d’utilisation seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

 

ARTICLE 3 : ACCESSIBILITE AU SITE

Le site internet http://www.reneway.bike est normalement accessible sans interruption.

A titre exceptionnel, l’utilisateur est informé que le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non-imputables à la société Reneway.

Le site est édité par Reneway SASU, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 834 150 278, dont le siège social est situé au : 128, rue la Boétie 75008 PARIS

Le directeur de la publication du site est Johana Facon.

Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

ARTICLE 4 : ACCES AU SITE

L’utilisateur du site internet http://www.reneway.bike   reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.

 

ARTICLE 5 : COOKIES

Dans le cadre du site internet http://www.reneway.bike, la société Reneway pourra être amenée à utiliser des cookies.

L’utilisateur est informé que son refus d’accepter lesdits cookies est susceptible de l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site internet.

Aucun reproche ne pourra être fait à l’encontre de la société Reneway à ce titre.

 

ARTICLE 6 : CONTENU DU SITE

La société Reneway met à disposition des utilisateurs de ce site web des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations.

La société Reneway remercie les utilisateurs du site de faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un email à cette adresse : contact@reneway.bike

L’objectif de la société Reneway est de diffuser des informations exactes et tenues à jour. Elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées.

Les informations du présent site :

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels la société Reneway n’a aucun contrôle et pour lesquels la société Reneway décline toute responsabilité ;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique en tant que tel.

La société Reneway souhaite limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, et la société Reneway ne peut pas garantir que ses services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes.

La société Reneway décline toute responsabilité à l’égard de semblables inconvénients pouvant résulter d’une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de la société Reneway face à ses obligations légales.

 

ARTICLE 7 : DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE AUX UTILISATEURS

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs « particuliers » et « professionnels » depuis le site internet :

-Création de son compte (informations personnelles à renseigner), préalable nécessaire au dépôt d’une annonce

-Modification de son compte

-Suppression de son compte, par l’utilisateur en adressant un email à contact@reneway.bike

-Mise en ligne de l’annonce

-Géolocalisation de l’annonce

-Consultation de toutes les annonces diffusées

-Mise en contact avec les annonceurs

-Sauvegarde de l’annonce

-Suppression d’annonce

-Modification de l’annonce

Les annonces supprimées ou dont le délai est dépassé ne peuvent plus être réactivées.

La société Reneway ne joue aucun rôle et n’a aucune intervention dans les transactions qui s’effectueront entre les acheteurs et les vendeurs suite à la diffusion des annonces.

La société Reneway ne fournit aucune garantie sur les produits objet des annonces et sur le contenu des annonces publiées.

 

ARTICLE 8 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Avant tout dépôt d’une annonce, l’utilisateur accepte devoir au préalable créer un compte personnel sur le site http://www.reneway.bike  et donne à cet effet son consentement clair et exprès sur le fait qu’il autorise la société Reneway à collecter et à utiliser ses données personnelles et ce en cochant une case à cocher ad hoc prévue à cet effet sur le site.

Seuls les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte.

Les informations suivantes sont demandées lors de la création du compte :

  • Pour un utilisateur particulier :

un pseudo, ses noms et prénoms, une adresse mail, un mot de passe, un numéro de téléphone, un code postal et ville, sexe, année de naissance  ainsi que des informations relatives à  son vélo (taille, matière du cadre, etc…).

Il lui sera également demandé d’indiquer quel est son profil de « rider » : catégorie de vélo utilisée, nombre de sorties vélo en moyenne par mois, nombre de kilomètres en moyenne parcourus par sortie.

Enfin, il lui sera également demandé d’indiquer quels sont ses projets d’achat de vélos (date envisagée, budget/montant de l’investissement, catégorie/modèle/marque souhaités etc…)

  • Pour un utilisateur professionnel:

Nom et prénom du représentant de la société, le nom de la société, le numéro de téléphone, l’adresse postale, code postal et ville de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, une adresse mail et un mot de passe.

Le site http://www.reneway.bike assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’utilisateur exerce ce droit dans son compte personnel en cliquant sur un onglet « MODIFIER MES DONNEES ».

Les présentes conditions générales appliquent les modifications apportées par le nouveau Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et notamment les articles 13, 15, 16 et 21.

 

ARTICLE 9 : CONTENU DES ANNONCES

L’utilisateur s’engage à ne pas déposer d’annonces contenant notamment des messages qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Reneway, des personnes qui utilisent les services du site http://www.reneway.bike ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les utilisateurs ; usurpent l’identité d’autrui ;
  • entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des services du site http://www.reneway.bike (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
  • contiennent un lien hypertexte, toute information ou incitation redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Reneway notamment un site concurrent ;
  • contiennent une information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ;
  • contiennent une mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Reneway ou de tout tiers ;
  • contiennent un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

ARTICLE 10 : MODERATION DES ANNONCES

La société Reneway se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute annonce qui ne serai pas conforme aux règles de diffusion du site, notamment à l’article 9 des présentes conditions, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site internet en adressant un email à cette adresse : contact@reneway.bike.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ce site web sont de l’utilisation exclusive de la société Reneway.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de la société Reneway, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société Reneway ne met en place des liens hypertextes qu’en accord avec les responsables des sites vers lesquels un renvoi est effectué. Le contenu et l’utilisation desdits sites par l’utilisateur du site de la société Reneway ne sauraient engager la responsabilité de cette dernière.

Les utilisateurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Reneway. Cette autorisation préalable est également nécessaire pour toute mise en relation effectuée à partir des réseaux sociaux sur lesquels la société Reneway est présente notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter.

Pour cela merci d’adresser un email à cette adresse : contact@reneway.bike

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

12.1 Responsabilité et obligations de Reneway

La société Reneway s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services du site http://www.reneway.bike aux utilisateurs.

Toutefois, la société Reneway décline toute responsabilité dans les cas suivants :

* fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…),

* dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…),

* interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques,

* sécurité des systèmes (ex : virus…),

* la perte de données ou d’informations stockées par Reneway. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le site http://www.reneway.bike,

* impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

* dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des services du site http://www.reneway.bike,

* utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des services du site http://www.reneway.bike par tout utilisateur,

* attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la société Reneway ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’utilisateur renonce donc à demander réparation à la société Reneway à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Reneway dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des services du site http://www.reneway.bike, en cas de perte par un utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

L’acheteur et le vendeur déterminent entre eux le lieu et les modalités pratiques de leur transaction et de son exécution. Les utilisateurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

La société Reneway est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à cet  article, la société  Reneway  agit en effet comme une personne morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services  et ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La société Reneway ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La société Reneway est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

D’une manière générale, la société Reneway ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

12.2 Responsabilité et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

L’utilisateur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu’il a légalement acquis. A défaut, l’annonce pourra être suspendue ou retirée du site.

L’utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’annonce du site dans les plus brefs délais.

L’utilisateur qui a vendu le bien objet de l’annonce s’engage à retirer ladite annonce dans les plus brefs délais.

Toute annonce d’un utilisateur « particulier » et « professionnel » est diffusée, à compter du jour de son dépôt, et ce pour une durée maximale de 3 mois. Passée cette durée initiale de 3 mois, la société Reneway envoie à l’utilisateur un e-mail l’informant que son annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne.

Nonobstant la durée maximale de vie précitée d’une annonce, la société Reneway se réserve le droit de procéder directement au retrait de l’annonce qui n’est plus d’actualité pour éviter d’encombrer le , dans le cas où l’utilisateur n’a pas procédé au retrait dans un délai de 15 jours à compter de la vente du bien objet de l’annonce.

L’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessibles aux autres utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.

En conséquence, l’utilisateur relève la société Reneway, de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intenté contre lui ou cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par lui avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts que la société Reneway pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’utilisateur.

En déposant toute annonce, chaque utilisateur reconnaît et accepte que la société Reneway puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion fixées par la société Reneway et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».

En cas de diffusion d’annonces par un utilisateur inscrit en tant que particulier titulaire d’un compte personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Reneway se réserve le droit de restreindre ou de supprimer l’utilisation du service du site, notamment de refuser ou limiter le nombre d’annonces que l’utilisateur peut mettre en ligne gratuitement sur le site.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site http:// www.reneway.bike  ou de son contenu est strictement interdite.

La société Reneway se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet http:// www.reneway.bike et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété exclusive de la société Reneway.

Ces Eléments sont mis à disposition des utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service du site http:// www.reneway.bike et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Les utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du site internet http:// www.reneway.bike entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

13.2 Il est interdit à tout utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout utilisateur s’engage notamment à ne pas :

-utiliser ou interroger le site internet http:// www.reneway.bike pour le compte ou au profit d’autrui ;

-extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le site internet http:// www.reneway.bike ;

-reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le site internet http:// www.reneway.bike permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

-utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site http:// www.reneway.bike  excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Reneway ;

-copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la société Reneway est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

13.3   La marque semi figurative européenne n° 017697046 déposée utilisée sur le site est la propriété exclusive de la société Reneway, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société Reneway sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la société Reneway est interdite.

13.4   La société Reneway est producteur des bases de données du site http:// www.reneway.bike. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

13.5  La société Reneway se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13.6   Liens hypertextes

13.6.1. Liens à partir du site http:// www.reneway.bike

Le site http:// www.reneway.bike peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

La société Reneway n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

13.6.2. Liens vers le site http:// www.reneway.bike

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site http:// www.reneway.bike sans l’accord préalable et exprès de la société Reneway.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site http:// www.reneway.bike et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la société Reneway en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@reneway.bike.

Tout silence de la société Reneway devra être interprété comme un refus.

13.7. Le contenu des annonces déposées appartient aux annonceurs, néanmoins, en déposant des annonces sur le site http:// www.reneway.bike, l’utilisateur concède à la société Reneway le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du site http:// www.reneway.bike ou en relation avec l’activité de la société Reneway, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la société Reneway est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de la société Reneway.

En particulier, les photographies des annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le site internet, uniquement en lien avec l’annonce déposée.

L’utilisateur accorde son consentement à la reprise de son annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, la société Reneway, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des annonces diffusées sur le site et de leur Contenu.

Le contenu des annonces déposées appartient aux utilisateurs, néanmoins, en déposant des annonces sur le site http:// www.reneway.bike, l’utilisateur concède aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via la site http:// www.reneway.bike et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du site http:// www.reneway.bike, et ce pour le monde entier.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DU SITE ET DES CGU

14.1 La société Reneway se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site internet http:// www.reneway.bike

14.2   La société Reneway se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des présentes CGU.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels . L’utilisation du site par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE, DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et la société Reneway.

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux Tribunaux compétents de Paris.

 

 

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